L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de l’économie d’un État membre »

Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires
24/03/2020
Afin de permettre un soutien rapide et efficace des États membres à leurs entreprises, la Commission a adopté le 19 mars un encadrement temporaire des aides d’État sur le fondement de l'article 107, § 3, b) du TFUE, qui prévoit que « peuvent être considérées comme compatibles […] les aides destinées […] à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ».
Source : Actualités du droit