Veille

11/06/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
07/06/2021 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
07/06/2021 Affaires - Immatériel
Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés
04/06/2021 Affaires - Commercial
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
02/06/2021 Affaires - Droit économique
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
02/06/2021 Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
31/05/2021 Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
25/05/2021 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
25/05/2021 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la concurrence
25/05/2021 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution