Veille

12/11/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
09/11/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
09/11/2018 Affaires - Droit économique / Environnement & qualité - Environnement
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
31/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
30/10/2018 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
29/10/2018 Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh
Après l'affaire FO, ce qu'il faut savoir sur le fichage des salariés
26/10/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
25/10/2018 Affaires - Droit économique
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
24/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
24/10/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !