Veille

17/09/2021 Affaires - Commercial
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
15/09/2021 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
10/09/2021 Affaires - Commercial
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
10/09/2021 Affaires - Commercial
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
02/09/2021 Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
02/09/2021 Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
19/07/2021 Affaires - Immatériel
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
05/07/2021 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation