Veille

03/12/2020 Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
03/12/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
02/12/2020 Civil - Contrat
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01/12/2020 Civil - Contrat
Extinction d’une obligation et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
01/12/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
27/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Civil - Responsabilité
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
26/11/2020 Civil - Contrat
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
25/11/2020 Social - Contrôle et contentieux, IRP et relations collectives
La semaine du droit du travail
25/11/2020 Civil - Contrat
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte