Veille

19/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
19/04/2019 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident
18/04/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Intelligence artificielle
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation
18/04/2019 Afrique - Droits nationaux
Le gage des stocks, un instrument de crédit innovateur en OHADA
18/04/2019 Affaires - Banque et finance
Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF
18/04/2019 Affaires - Immatériel
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
18/04/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
18/04/2019 Civil - Responsabilité
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
17/04/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Start-up, Objets connectés
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL