Fils d'actualités juridiques

05/12/2023 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
27/11/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
23/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
22/11/2023 Affaires - Banque et finance / Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
21/11/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
21/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
20/11/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
15/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
15/11/2023 Affaires - Banque et finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
14/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé