Fils d'actualités juridiques

27/10/2021 Civil - Contrat
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
27/10/2021 Civil - Contrat
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
26/10/2021 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
25/10/2021 Social - Fonction rh et grh
Des pénuries de main-d’œuvre pour 80 % des DRH
24/10/2021 Social - Europe et international / Transport - Mer/voies navigables
Navires du registre international danois et permis de travail de marins ressortissants d'Etats tiers
21/10/2021 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
19/10/2021 Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
15/10/2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
14/10/2021 Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier