Droit de l'urbanisme
- Recours grâcieux et contentieux à l’encontre du Plan Local d’Urbanisme - Recours collectifs ou individuels ;
- Procédure de contestation d’un zonage affecté à un terrain à tout moment : demande d’abrogation du PLU illégal ou exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’une décision négative ;
- Recours en contentieux indemnitaire pour le préjudice de perte de valeur vénale d’un terrain sur la base d’un zonage illégal affecté par le PLU ;
- Contestation du Plan de Prévention des Risques naturels - Recours collectifs ou individuels ;
- Recours en contentieux indemnitaire pour le préjudice de perte de valeur vénale d’un terrain sur la base d’un zonage illégal affecté par le Plan de Prévention des Risques naturels ;
- Contestation de permis de construire, permis d’aménager.
