Fils d'actualités juridiques

20/03/2018 Affaires - Commercial
Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial
20/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire
19/03/2018 Pénal - Vie judiciaire / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer
19/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.
19/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?
19/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : quelle extension de la représentation obligatoire ?
19/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
État des lieux des mesures de déjudiciarisation dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
19/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Les mesures relatives aux MARD dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
16/03/2018 Social - IRP et relations collectives
Anne Pitault, avocat directeur chez Cornet Vincent Ségurel : « Si le droit de grève est protégé par la Constitution, l’employeur est tenu par une obligation de sécurité »
15/03/2018 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant