Fils d'actualités juridiques

01/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
01/03/2018 Affaires - Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
01/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
28/02/2018 Civil - Responsabilité
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
27/02/2018 Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
27/02/2018 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
26/02/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
22/02/2018 Social - Fonction rh et grh
La fonction RH davantage associée aux transformations, selon une étude
22/02/2018 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
22/02/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution