Fils d'actualités juridiques

16/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020 Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
15/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
15/01/2020 Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
15/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
15/01/2020 Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
15/01/2020 Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
14/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
14/01/2020 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
14/01/2020 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?