Fils d'actualités juridiques

01/03/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017 Civil - Responsabilité
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
01/03/2017 Affaires - Immatériel
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
28/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017 Civil - Responsabilité
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
27/02/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1758
27/02/2017 Social - Informations professionnelles
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail