Fils d'actualités juridiques

10/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Du commencement de preuve par écrit
10/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
07/10/2016 Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
07/10/2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
07/10/2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
07/10/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Loi Travail : les risques de contentieux et le rôle des branches vus par les experts
06/10/2016 Social - Europe et international, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Le parlement européen demande à la Commission d'adapter la législation sur les licenciements collectifs
06/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
06/10/2016 Public - Droit public général / Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal