Fils d'actualités juridiques

06/07/2022 Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
05/07/2022 Affaires - Sociétés
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
05/07/2022 Affaires - Transport, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
05/07/2022 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 814
05/07/2022 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 299
05/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
04/07/2022 Public - Public / Affaires - Affaires, Transport
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
04/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
04/07/2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
04/07/2022 Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 545