Fils d'actualités juridiques

29/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
28/06/2016 Civil - Bien et patrimoine
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
28/06/2016 Public - Public / Civil - Civil
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
28/06/2016 Affaires - Banque et Finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
28/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
28/06/2016 Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
27/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
27/06/2016 Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
27/06/2016 Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue