Fils d'actualités juridiques

09/09/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
05/09/2025 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
01/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
27/08/2025 Travail et social - Travail et social
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
27/08/2025 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
04/07/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
03/07/2025 Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
03/07/2025 Affaires - Affaires / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
02/07/2025 Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
02/07/2025 Civil - Bien et patrimoine
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