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Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
Affaires - Immatériel
21/11/2016
En estimant que la diffusion d'un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires est inappropriée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 novembre 2016.
Le film en cause est un message de sensibilisation à la trisomie 21 et diffusé sur plusieurs chaînes dans le cadre d'écrans publicitaires. Il se présente comme un message adressé à une femme enceinte qui vient d'apprendre que le foetus qu'elle porte est atteint de trisomie 21 et met en scène des enfants et adolescents qui en sont atteints et qui déclarent être heureux et pouvoir exercer de nombreuses activités.
Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 définit la publicité télévisée et pose en principe que les séquences publicitaires doivent, à la télévision, être clairement séparées du reste du programme. Il en résulte qu'il n'est normalement possible de diffuser que des messages publicitaires pendant ces séquences publicitaires. Une dérogation est toutefois prévue pour les "messages d'intérêt général" : ceux-ci peuvent être diffusés pendant une séquence publicitaire, alors même qu'ils n'ont aucun caractère publicitaire.
Le Conseil d'État souligne que le CSA a relevé que le film en cause présente un point de vue positif sur la vie des jeunes atteints de trisomie et encourage la société à oeuvrer à leur insertion et à leur épanouissement, mais qu'il a aussi une "finalité qui peut paraître ambiguë", dès lors qu'il se présente comme adressé à une femme enceinte, confrontée au "choix de vie personnelle" de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse. Il relève ensuite que la présentation d'un point de vue positif sur la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie répond à un objectif d'intérêt général. Il observe toutefois que le CSA a estimé que le film, bien qu'il réponde à un tel objectif d'intérêt général, est, en raison de l'"ambiguïté" relevée, "susceptible de troubler en conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents". Le CSA en a conclu que ce film ne constitue pas un "message d'intérêt général" au sens que la réglementation donne à ce terme et qu'il est inapproprié de le diffuser au sein de séquences publicitaires.
En agissant ainsi, et compte tenu de son pouvoir de régulation, le CSA n'a pas commis d'erreur dans l'application de la réglementation. Par ailleurs, puisqu'il s'est borné à indiquer que la diffusion du film dans des séquences publicitaires est inappropriée, il n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 définit la publicité télévisée et pose en principe que les séquences publicitaires doivent, à la télévision, être clairement séparées du reste du programme. Il en résulte qu'il n'est normalement possible de diffuser que des messages publicitaires pendant ces séquences publicitaires. Une dérogation est toutefois prévue pour les "messages d'intérêt général" : ceux-ci peuvent être diffusés pendant une séquence publicitaire, alors même qu'ils n'ont aucun caractère publicitaire.
Le Conseil d'État souligne que le CSA a relevé que le film en cause présente un point de vue positif sur la vie des jeunes atteints de trisomie et encourage la société à oeuvrer à leur insertion et à leur épanouissement, mais qu'il a aussi une "finalité qui peut paraître ambiguë", dès lors qu'il se présente comme adressé à une femme enceinte, confrontée au "choix de vie personnelle" de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse. Il relève ensuite que la présentation d'un point de vue positif sur la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie répond à un objectif d'intérêt général. Il observe toutefois que le CSA a estimé que le film, bien qu'il réponde à un tel objectif d'intérêt général, est, en raison de l'"ambiguïté" relevée, "susceptible de troubler en conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents". Le CSA en a conclu que ce film ne constitue pas un "message d'intérêt général" au sens que la réglementation donne à ce terme et qu'il est inapproprié de le diffuser au sein de séquences publicitaires.
En agissant ainsi, et compte tenu de son pouvoir de régulation, le CSA n'a pas commis d'erreur dans l'application de la réglementation. Par ailleurs, puisqu'il s'est borné à indiquer que la diffusion du film dans des séquences publicitaires est inappropriée, il n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
Source : Actualités du droit
