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Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023

Transport - Informations professionnelles
Affaires - Banque et finance
02/01/2023
Un arrêté du 26 décembre 2022 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Pour rappel, conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, la Banque de France procède semestriellement au calcul des taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.
 
Les taux fixés par l'arrêté du 26 décembre 2022 pour le premier semestre 2023 sont les suivants :
  • 4,47 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (3,15 % au second semestre 2022) ;
  • 2,06 % pour tous les autres cas (0,77 % au second semestre 2022).
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
 
Source : Actualités du droit