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Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit

Civil - Fiscalité des particuliers
22/08/2018
Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conseil d'État détermine l'appréciation de la notion de résidence en cas d’imposition séparée des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit.
En application des dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens de l'article 4 B du Code général des impôts est, par elle-même, sans incidence sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 18 juillet 2018.

Pas d'imposition commune des époux

En l’espèce, le requérant, ressortissant de l'île de Jersey, et la requérante, son épouse, ressortissante française, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2009 et 2010. En l'absence de déclarations de revenus au titre des années vérifiées dans les délais impartis par deux mises en demeure, ils ont été taxés d'office à l'impôt sur le revenu. Le tribunal administratif de Rennes n'a fait droit à la demande des intéressés tendant à la décharge de ces impositions qu'à concurrence, pour chacune des années en litige, du bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quater B du Code général des impôts. Les requérants se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le surplus de leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il n'avait pas entièrement fait droit à leurs demandes.

Les requérants ont soutenu devant la cour administrative d’appel qu'ils auraient dû faire l'objet d'une imposition séparée, en faisant valoir, d'une part, qu'ils s'étaient mariés le 21 juillet 2000 à Jersey sous le régime de la séparation de biens et, d'autre part, qu'ils ne vivaient pas sous le même toit, le requérant résidant habituellement à Jersey où il exerçait un emploi salarié et son épouse résidant habituellement en France, dans l'immeuble dont le couple est propriétaire. En écartant cette argumentation au seul motif que le requérant avait son foyer fiscal en France, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.

Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit