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Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »

Affaires - Immatériel
11/04/2019
L’Assemblée nationale s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la proposition de loi « visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles », dite « loi sur la sécurité de la 5G ».
Le texte était examiné en première lecture par les députés (JO doc. AN, n°1722, 20 févr. 2019).

Pour ses initiateurs, « le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l’ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d’aménagement numérique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait. Ces risques accrus font peser des exigences nouvelles de sécurité sur les équipements qui supporteront les futurs réseaux 5G, relatives tant à leurs caractéristiques techniques intrinsèques, qu’aux obligations légales qui pourraient contraindre leurs fournisseurs à coopérer avec des autorités étrangères dans la collecte de renseignement ».

Cette proposition de loi prévoit un régime d’autorisation préalable, fondé sur des motifs de défense et sécurité nationale, des équipements des réseaux radioélectriques permettant de répondre à ces nouvelles exigences de sécurité des réseaux. Elle vise ainsi à garantir un développement soutenable de la 5G et de ses usages en France. 

La menace à laquelle doit répondre la proposition de loi est celle de l’exploitation d’une faiblesse des équipements de desserte 5G afin de porter atteinte à la sécurité nationale. La faiblesse considérée pourrait résulter d’un défaut de conception, volontaire ou non, d’erreurs de configuration dans leur déploiement par les opérateurs, ou encore d’actions illégitimes ou d’erreurs des opérateurs ou de leurs sous-traitants dans le cadre de la maintenance et de l’administration de ces équipements. De fait, de telles faiblesses pourraient être exploitées à des fins d’espionnage, d’interruption du fonctionnement ou d’attaque informatique dirigée contre des services utilisant le réseau. 

L’issue positive du scrutin a été saluée par Éric Bothorel, rapporteur sur ce texte : « c’est un texte fondamental pour la sécurité au quotidien des Français et des entreprises ». Elle l’a été également par Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’État chargée des télécoms : « Nous nous dotons des outils nécessaires pour protéger nos données et préserver notre souveraineté technologique ».
Source : Actualités du droit