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Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong

Affaires - Banque et finance
17/04/2019
Le protocole d'accord conclu entre l’Autorité des marchés financiers et la Securities and Futures Commission de Hong Kong concernant la reconnaisance mutuelle de fonds couverts, les sociétés de gestion et la coopération associée a été publié au Journal officiel du 16 avril 2019.
Cet accord signé le 10 juillet 2017 entre l'AMF et la SFC vise en premier lieu à permettre aux OPCVM français éligibles et aux fonds hongkongais éligibles d’être commercialisés auprès des investisseurs non professionnels sur chacun de ces deux marchés grâce à une procédure d’autorisation accélérée (décrite dans l’annexe B de l’accord).

C’est également un accord de coopération entre ces deux autorités en matière de supervision des entités couvertes susceptibles d'offrir, commercialiser et distribuer de manière transfrontalière des parts ou actions d'OPC à des investisseurs particuliers en France ou au public à Hong Kong, conformément aux lois et réglementations nationales applicables dans la juridiction hôte.

La coopération inclut, entre autres, la consultation (art. 11), l’échange d’informations (art. 8 et 9), les visites transfrontalières sur place (art. 10), et des questions d’intérêt commun en matière de supervision, notamment les évolutions réglementaires.

Il s’agit, ainsi que le précise l'AMF, du premier accord conclu entre un membre de l’Union européenne et Hong Kong, qui établisse un cadre réglementaire spécifique pour la commercialisation de fonds français et hongkongais éligibles.
 
Source : Actualités du droit