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Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions

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16/05/2019
Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, votée définitivement le 11 avril dernier. Sa promulgation devrait intervenir dans les huit prochains jours.

Le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux ou encore le délai de cinq années donné aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant du franchissement d’un seuil d’effectif.
 

Ont, en revanche, été censurés pour des motifs de procédure vingt-quatre de ses articles. Sont ainsi invalidées neuf dispositions dont le défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial avait été explicitement contesté par les parlementaires requérants (cavaliers législatifs). Parmi ces dispositions, citons l'exemple de l'article 17 modifiant les règles relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique ou encore celui de l'article 18 modifiant les règles relatives à l'interdiction de production de certains produits pesticides, fongicides ou herbicides et les articles 213, 214 et 215 mettant fin aux tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité.

Autres dispositions censurées, les articles 15, 19, 54, 55, 117, 123, 141, 146, 170, 191, 192, 204, 207, 211 et 219.


Bruno Le Maire « se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel confirmant la conformité à la Constitution des dispositions de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises » et précise que « la loi PACTE sera promulguée d’ici au 24 mai 2019 ».
 
Privatisation d'Aéroport de Paris : où en est-on ?
Si le RIP juridiquement ne bloque pas la cession, en pratique, aucune procédure de privatisation d'ADP ne sera lancée avant 2020, a indiqué Bruno Le Maire.


La procédure de RIP (v. la vidéo explicative de Public Sénat sur le RIPétant lancée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019 (Cons. const., 9 mai 2019, n° 2019-1 RIP ; v. Loi PACTE : validation du référendum d’initiative partagée par le Conseil constitutionnel, Actualités du droit, 10 mai 2019), ses promoteurs doivent recueillir la signature d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4,7 millions de personnes).

Une opération organisée par le ministère de l’Intérieur, sur une durée de 9 mois. Et si, ensuite,
 le Parlement s’empare dans les 6 mois de la proposition de loi portant le RIP et l’examine, le référendum ne pourra pas avoir lieu.

Peu après la mise en ligne de sa décision de conformité partielle de la loi PACTE à la Constitution, le président du Conseil constitutionnel a toutefois tenu à publier un communiqué, dénonçant toute contradiction entre les décisions du mois de mai 2019 sur la privatisation d'ADP :
« entre la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai concernant la proposition de loi présentée dans le cadre de la procédure du RIP et sa décision validant le 16 mai le projet de loi Pacte autorisant la privatisation d’ADP, il y a pleine cohérence juridique », tout en reconnaissant que « la circonstance que, compte tenu du lancement de la procédure du RIP, cette privatisation puisse en fait être rendue plus difficile peut sans doute donner matière à réflexion sur la manière dont cette procédure a été conçue, mais nul ne saurait ignorer la lettre de la Constitution et de la loi organique que le Conseil constitutionnel a pour mission de faire respecter » (Cons. const., 16 mai 2019).
Source : Actualités du droit