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Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence

Affaires - Droit économique
28/05/2019
À la suite de la censure opérée par le Conseil constitutionnel, seule une disposition en matière de concurrence a subsisté dans la loi PACTE.
La transposition de la directive ECN+ devra attendre

L’article 211 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive ECN+ et à renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l'Autorité de la concurrence et des enquêtes conduites par les agents de la DGCCRF (voir notre actualité du 15 avr. 2019, Un peu de concurrence dans la loi Pacte). Verdict des Sages : cet article est censuré pour des motifs de procédure, puisqu’il s’agit d’un cavalier législatif (Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC).

Les nouvelles prérogatives des autorités de concurrence entérinées

En revanche, l’article 212 a étonnamment échappé à la censure. Pour mémoire, ce dernier autorise les agents des autorités chargées d’appliquer le droit de la concurrence à se faire communiquer les données techniques de téléphonie et de communication (« fadettes »), à l'exclusion de celles relatives au contenu des communications (voir également notre actualité du 15 avr. 2019, Un peu de concurrence dans la loi Pacte). Cette nouvelle prérogative des agents de l’Autorité et de la DGCCRF subsistera donc.
Source : Actualités du droit