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Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat

Affaires - Droit économique
18/09/2019
Spoiler alert : cela n’implique pas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur.
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de justice a rappelé que les plateformes de commerce devaient mettre à disposition du consommateur un outil de communication efficace, lui permettant de recueillir rapidement les éléments nécessaires à la conclusion de son achat. Ce faisant, elle a précisé que les plateformes n’étaient en toute hypothèse jamais obligées de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat.
Dans cette affaire, une association de consommateurs allemande avait assigné Amazon au motif que celle-ci ne respectait pas son obligation légale consistant à procurer au consommateur les moyens efficaces pour entrer en contact avec elle, dans la mesure où elle n’informait pas de manière claire et compréhensible les consommateurs de ses numéros de téléphone et de télécopieur. Or, la règlementation allemande impose au professionnel la mise en place d’une ligne téléphonique : la question était donc de savoir si cette obligation était compatible avec la Directive sur les droits des consommateurs (Dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011).

Et la Cour de justice de répondre que la Directive s’oppose à une telle réglementation nationale. Elle n’impose en effet que de mettre à la disposition du consommateur des moyens de communiquer de manière directe et efficace et de rendre accessible de façon claire et compréhensible l’information relative à ces moyens – le fait qu’un numéro de téléphone ne soit fourni au consommateur qu’après une série de clics n’excluant pas cela. Charge aux juridictions nationales d’apprécier si les moyens de communication mis à disposition satisfont ces exigences.
Source : Actualités du droit