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La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
23/12/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit de la responsabilité, la semaine du 16 décembre 2019.
Principe de réparation intégrale – préjudice esthétique
« Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
Pour rejeter la demande de Monsieur X relative à l'acquisition et au renouvellement d'une prothèse esthétique, l'arrêt retient qu’il a déjà été indemnisé de son préjudice esthétique permanent dans une décision de la cour d'appel de Caen du 13 juin 2013 devenue sur ce point définitive, qui vise les séquelles importantes ne pouvant être masquées à la vue des tiers, compte tenu des conséquences de l'amputation et de l'appareillage” ; que la cour d'appel en déduit que le préjudice lié à l'inesthétisme de la prothèse” dont la partie civile réclame réparation dans ses dernières écritures ne peut donc être à nouveau indemnisé par l'allocation de sommes visant à l'acquisition d'une prothèse esthétique ;
Mais en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra-patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l'indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé
»
Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-85.191, P+B+I*
 
 *Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 23 janvier 2020
 
 
 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit