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La semaine du droit de la propriété intellectuelle

Affaires - Immatériel
10/02/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la propriété intellectuelle, la semaine du 3 février 2020.
Reproduction à usage privé d’œuvres – paiement d’une provision
« Selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), rendu en référé, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a assigné la société luxembourgeoise Only Keys, qui propose à la vente sur Internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable, ainsi que la communication de pièces.
(…) La société Only Keys fait le même grief à l’arrêt, alors « que le montant de la provision a pour limite le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; que la société Copie France a fondé sa demande seulement sur une méthode empirique contestée par la société Only Keys ; qu’en allouant la totalité de la somme demandée, parce que la société Only Keys, qui contestait le principe même de sa dette, ne fournissait pas de document ou de méthode alternative, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs ne caractérisant pas le caractère non sérieusement contestable du montant de la dette invoquée ; qu’en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l’article 809 du Code de procédure civile
Ayant retenu, par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, que l’obligation de la société Only Keys à l’égard de la société Copie France n’était pas sérieusement contestable en son principe, c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a fixé le montant de la provision qui devait être accordée à cette dernière »
Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 18-23.752, P+B+R+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 10 mars 2020
Source : Actualités du droit