Fils d'actualités juridiques

07/12/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
07/12/2017 Affaires - Droit économique
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
06/12/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
05/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
05/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
04/12/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017
04/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
04/12/2017 Affaires - Immatériel
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
04/12/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
01/12/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat