Fils d'actualités juridiques

27/09/2019 Civil - Civil
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
27/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
27/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
27/09/2019 Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
27/09/2019 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
27/09/2019 Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
27/09/2019 Travail et social - Travail et social
Loi Pacte : épargne salariale, épargne retraite, ce qui change !
26/09/2019 Affaires - Sociétés
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
26/09/2019 Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
26/09/2019 Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »