Fils d'actualités juridiques

12/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
11/01/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
10/01/2017 Affaires - Droit économique / Public - Santé
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
10/01/2017 Transport - Douane / Affaires - Immatériel
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
10/01/2017 Social - Protection sociale
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
09/01/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Protection sociale
Tarification des accidents du travail : la cour d'appel d'Amiens compétente à partir de 2019
09/01/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires / Environnement & qualité - Environnement
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
09/01/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1751
09/01/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence 2016 : Relations collectives