Fils d'actualités juridiques

19/05/2017 Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
19/05/2017 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
18/05/2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
18/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
17/05/2017 Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
17/05/2017 Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
15/05/2017 Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
15/05/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
15/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
15/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics